Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) · RS 935.121.41

Art. 4 RS 935.121.41Acquisition de la qualité de membre

Section 2 Membres

En vigueur au 1er août 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La qualité de membre est acquise par souscription ou reprise de parts sociales. L’acquisition de la qualité requiert par ailleurs l’aval de l’administration de la société (administration).

2En cas de refus, le postulant peut porter la décision de l’administration devant l’assemblée générale dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. La décision de l’assemblée générale est définitive.