Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier · RS 935.121.42

Art. 11 RS 935.121.42Libération de l’obligation d’amortissement

Section 2 Octroi des prêts

En vigueur au 1er avril 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La SCH peut encourager des investissements ou aider à surmonter des situations difficiles de courte durée, comme des problèmes de liquidités, en libérant temporairement le débiteur de l’obligation d’amortissement.