Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier · RS 935.121.42

Art. 4 RS 935.121.42Calcul du cash-flow disponible estimé

Section 2 Octroi des prêts

En vigueur au 1er avril 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le cash-flow disponible estimé est déterminé sur la base d’une planification des résultats. Celle-ci se fonde sur le contrôle de plausibilité du plan d’affaires et du budget du requérant ainsi que sur les valeurs de référence de la branche et de projets analogues.

2L’évaluation des facteurs ayant une influence sur la valeur, comme les coûts de remise en état et d’entretien, se base sur des valeurs de référence que la SCH calcule en utilisant notamment des procédures et des instruments qui lui sont propres.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.