1Les prestations ci-après sont facturées de la manière suivante:
- a.
- traitement de nouveaux dossiers ou relèvement d’un crédit existant: 1 % du montant du prêt, mais 500 francs au minimum et 5000 francs au maximum;
- b.
- modification du contrat avec analyse de crédit ou nouvelle décision de crédit: 0,5 % du montant du prêt, mais 250 francs au minimum et 2500 francs au maximum;
- c.
- modification du contrat sans analyse de crédit ou sans modification du risque:
- 1.
- 350 francs pour une modification de contrat,
- 2.
- 350 francs pour le remboursement anticipé d’un crédit,
- 3.
- 250 francs pour un changement de produit, comme la conclusion ou la prolongation d’une hypothèque à taux fixe;
- d.
- cautionnements: par année civile, 0,5 % du montant cautionné en début d’année;
- e.
- contrôles: tarif horaire de 250 francs, frais en sus.
2S’agissant des montants fixés à l’al. 1, let. a à c, la direction peut, dans des circonstances particulières:
- a.
- les augmenter, notamment lorsqu’une affaire entraîne une charge importante ou est très complexe;
- b.
- renoncer à tout ou à une partie du montant, lorsque le client a eu recours à des prestations de conseil de la SCH pour l’affaire concernée.
3Les frais de tiers seront refacturés.
4En cas d’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation de 5 % au minimum depuis l’entrée en vigueur du présent règlement ou depuis sa dernière modification, l’administration peut adapter les montants facturés.