Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier · RS 935.121.42

Art. 9 RS 935.121.42Compétence en matière de crédit

Section 2 Octroi des prêts

En vigueur au 1er avril 2015Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1La compétence en matière de crédit est définie sur la base de l’ensemble des engagements contractés par un emprunteur envers la SCH.

2Si plusieurs emprunteurs forment une unité, l’engagement individuel le plus important est déterminant.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.