Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier · RS 935.121.42

Art. 9 RS 935.121.42Compétence en matière de crédit

Section 2 Octroi des prêts

En vigueur au 1er avril 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La compétence en matière de crédit est définie sur la base de l’ensemble des engagements contractés par un emprunteur envers la SCH.

2Si plusieurs emprunteurs forment une unité, l’engagement individuel le plus important est déterminant.