Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier · RS 935.121.42

Art. 8 RS 935.121.42Garantie pour les prêts sans sûretés

Section 2 Octroi des prêts

En vigueur au 1er avril 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si des prêts sont accordés sans sûretés, la demande de crédit doit notamment apporter la preuve que les conditions suivantes sont réunies:

a.
la capacité à supporter la charge;
b.
la viabilité commerciale; et
c.
l’éligibilité à l’encouragement.