Ordonnance du DFJP sur les taximètres · RS 941.210.6

Art. 1 RS 941.210.6Objet

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance fixe:

a.
les exigences essentielles afférentes aux taximètres;
b.
les procédures de mise sur le marché des taximètres;
c.
le montage et l’utilisation des taximètres;
d.
les procédures de maintien de la stabilité de mesure des taximètres.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.