Ordonnance du DFJP sur les taximètres · RS 941.210.6

Art. 5 RS 941.210.6Procédures de mise sur le marché

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La conformité des taximètres aux exigences essentielles visées à l’art. 4 peut être évaluée et certifiée au choix du fabricant selon l’une des procédures suivantes prévues à l’annexe 2 OIMes:

a.
examen de type (module B), complété par la déclaration de conformité au type sur la base d’une assurance de la qualité du procédé de fabrication (module D);
b.
examen de type (module B), complété par la déclaration de conformité au type sur la base d’une vérification du produit (module F);
c.
déclaration de conformité sur la base d’une assurance complète de la qualité et d’un contrôle de la conception (module H1).