Ordonnance du DFJP sur les taximètres · RS 941.210.6

Art. 2 RS 941.210.6Champ d’application

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance les taximètres utilisés dans des véhicules pour déterminer le prix du trajet.