Ordonnance du DFJP sur les taximètres · RS 941.210.6

Art. 2 RS 941.210.6Champ d’application

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance les taximètres utilisés dans des véhicules pour déterminer le prix du trajet.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.