Ordonnance du DFJP sur les taximètres · RS 941.210.6

Art. 4 RS 941.210.6Exigences essentielles

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les taximètres doivent satisfaire aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 OIMes et à l’annexe 1 de la présente ordonnance.