Ordonnance du DFJP sur les taximètres · RS 941.210.6

Art. 8 RS 941.210.6Erreurs maximales tolérées

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les erreurs maximales tolérées globales du taximètre et de son dispositif servant à mémoriser la distance parcourue ne doivent pas dépasser:

a.
2 % de la distance parcourue ou 20 m; la plus grande des valeurs fait foi;
b.
1 % du temps ou 2 s; la plus grande des valeurs fait foi.