Ordonnance sur le commerce itinérant · RS 943.11

Art. 3 RS 943.11Marchandises exclues du commerce itinérant

Section 2 Autorisation pour les commerçants itinérants

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les marchandises dont le commerce itinérant est restreint ou interdit figurent à l’annexe 1.