Art. 5 RS 943.11Canton compétent pour le dépôt de la demande

Les demandes d’autorisation doivent être déposées:

a.

dans le canton où le commerçant itinérant ou l’entreprise pour laquelle il travaille est inscrit au registre du commerce;

b.

dans le canton de domicile, si le commerçant itinérant ou l’entreprise pour laquelle il travaille n’est pas inscrit au registre du commerce;

c.

dans le canton où commence l’activité de commerce itinérant pour les personnes séjournant à l’étranger ou y ayant leur domicile.