Ordonnance sur le commerce itinérant · RS 943.11

Art. 5 RS 943.11Canton compétent pour le dépôt de la demande

Section 2 Autorisation pour les commerçants itinérants

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les demandes d’autorisation doivent être déposées:

a.
dans le canton où le commerçant itinérant ou l’entreprise pour laquelle il travaille est inscrit au registre du commerce;
b.
dans le canton de domicile, si le commerçant itinérant ou l’entreprise pour laquelle il travaille n’est pas inscrit au registre du commerce;
c.
dans le canton où commence l’activité de commerce itinérant pour les personnes séjournant à l’étranger ou y ayant leur domicile.