Art. 9 RS 943.11Octroi et renouvellement de l’autorisation

¹L’autorité cantonale compétente octroie ou renouvelle l’autorisation si les conditions énoncées à l’art. 4 de la loi sont réunies.

²Elle adresse au commerçant itinérant l’autorisation accompagnée de la carte de légitimation.

³Pour les ressortissants étrangers qui séjournent à l’étranger ou y ont leur domicile, elle peut adapter la durée de validité de l’autorisation en fonction de la législation sur les étrangers applicable.