Art. 7 RS 943.11Documents accompagnant la demande

¹Les documents exigés à l’art. 4, al. 2, de la loi doivent répondre aux exigences suivantes:

a.

l’extrait du registre du commerce doit avoir été établi dans les trois derniers mois;

b.

la pièce d’identité peut être présentée sous la forme d’un passeport, d’un permis de conduire ou d’une carte d’identité valable; dans une procédure écrite, une photocopie de ces documents est suffisante;

c.⁹

l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers doit avoir été établi au cours du dernier mois;

d.

l’attestation de domicile doit avoir été établie dans les douze derniers mois;

e.¹⁰

le consentement de l’ayant droit sur l’utilisation d’une parcelle de terrain doit être obtenu par écrit au cas où le requérant prévoit concrètement, au moment de déposer sa demande, de garer son véhicule pour la nuit sur ladite parcelle dans le cadre de son activité de commerce itinérant; le requérant est dispensé de cette obligation s’il envisage de garer son véhicule sur une aire de séjour et de transit officielle.

²Toute demande doit être accompagnée de deux photos d’identité récentes du commerçant itinérant.

³Les extraits du registre du commerce et du casier judiciaire ainsi que les pièces d’identité et les attestations de domicile établis à l’étranger doivent être équivalents aux documents suisses correspondants.