Loi fédérale sur les mesures économiques extérieures · RS 946.201

Art. 11 RS 946.201Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prescriptions d’exécution de l’arrêté fédéral du 28 juin 1972 sur les mesures économiques extérieures19 restent en vigueur, à moins qu’elles ne soient abrogées avant l’expiration de cet arrêté.

2La présente loi est soumise au référendum facultatif.

3Elle entre en vigueur le 1er janvier 1983.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1972 2474]