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Loi fédérale sur les mesures économiques extérieures · RS 946.201
1Les prescriptions d’exécution de l’arrêté fédéral du 28 juin 1972 sur les mesures économiques extérieures19 restent en vigueur, à moins qu’elles ne soient abrogées avant l’expiration de cet arrêté.
2La présente loi est soumise au référendum facultatif.
3Elle entre en vigueur le 1er janvier 1983.
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