Loi fédérale sur les mesures économiques extérieures · RS 946.201

Art. 8 RS 946.201Procédure pénale

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La poursuite pénale et le jugement des infractions sont du ressort de la juridiction pénale fédérale. L’art. 7, al. 4 à 6 est réservé.