Loi fédérale sur les mesures économiques extérieures · RS 946.201

Art. 8 RS 946.201Procédure pénale

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La poursuite pénale et le jugement des infractions sont du ressort de la juridiction pénale fédérale. L’art. 7, al. 4 à 6 est réservé.

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