Art. 10 RS 946.201Rapport et approbation

¹Le Conseil fédéral renseigne au moins une fois par an l’Assemblée fédérale sur des questions importantes touchant la politique économique extérieure. Toutefois, l’Assemblée fédérale n’approuve la gestion que lors de l’examen du rapport annuel d’activité du Conseil fédéral.

²En outre, le Conseil fédéral présente un rapport à l’Assemblée fédérale dans les six mois, lorsqu’il a pris des dispositions en vertu de l’art. 1 de la présente loi, ou qu’il a appliqué des accords à titre provisoire en vertu de l’art. 2. Se fondant sur ce rapport, l’Assemblée fédérale décide si ces dispositions doivent rester en vigueur, être complétées ou modifiées et de l’approbation des accords.

³Dans ses rapports, le Conseil fédéral peut aussi soumettre à l’approbation de l’Assemblée fédérale d’autres accords sur le trafic des marchandises, des services et des paiements.

⁴Aux rapports sur la politique économique extérieure sont joints les rapports annuels fondés sur:

a.

l’art. 13, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes¹⁵;

b.

l’art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés¹⁶;

c.

l’art. 4, al. 2, de l’arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires¹⁷.¹⁸