Loi fédérale sur les mesures économiques extérieures · RS 946.201

Art. 2 RS 946.201Application provisoire d’accords

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Afin de sauvegarder des intérêts économiques suisses essentiels, le Conseil fédéral peut appliquer provisoirement des accords non sujets au référendum qui touchent le trafic des marchandises, des services et des paiements. En cas d’urgence, l’application provisoire d’accords qui prévoient l’adhésion à une organisation internationale est aussi possible.