Loi fédérale sur les mesures économiques extérieures · RS 946.201

Art. 3 RS 946.201Exécution d’accords; obtention et preuve de l’origine

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires à l’exécution des accords sur le trafic des marchandises, des services et des paiements.

2Il édicte des prescriptions sur l’obtention et la preuve de l’origine de marchandises.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 20 de l’annexe à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).