1Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires à l’exécution des accords sur le trafic des marchandises, des services et des paiements.
2Il édicte des prescriptions sur l’obtention et la preuve de l’origine de marchandises.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. 20 de l’annexe à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).