Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine · RS 946.231.176.72

Art. 30c RS 946.231.176.72Dérogations aux interdictions concernant certains services et logiciels

Section 4a Autorisations exceptionnelles pour la cession d’actifs en Fédération de Russie

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 5 novembre 2026

1Le SECO peut, jusqu’au 31 décembre 2027 et après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations aux interdictions concernant les services et logiciels visés à l’art. 28e, pour autant que:428

a.
les services ou logiciels soient strictement nécessaires à la cession d’actifs ou à la cessation d’activités en Fédération de Russie, et que
b.
les services ou logiciels soient fournis au bénéfice exclusif de personnes morales, entités ou organismes résultant de la cession.429

2Il rejette la demande d’autorisation d’une dérogation visée à l’al. 1 s’il existe des motifs suffisants de penser que les services ou logiciels concernés pourraient être destinés directement ou indirectement au gouvernement de la Fédération de Russie ou à des utilisateurs finaux militaires, ou affectés à une utilisation finale militaire en Fédération de Russie.430

3…431

Historique et notes (5)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2024 51).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2026, en vigueur depuis le 5 nov. 2026 (RO 2026 601).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2024 51).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2024 51).
  5. Introduit par le ch. I de l’O du 16 août 2023 (RO 2023 452). Abrogé par le ch. I de l’O du 25 fév. 2026, avec effet au 26 fév. 2026 (RO 2026 92).