Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine · RS 946.231.176.72

Art. 30csepties RS 946.231.176.72Dérogations à l’interdiction liée aux transactions avec des entités qui fournissent des services sur cryptoactifs

Section 4a Autorisations exceptionnelles pour la cession d’actifs en Fédération de Russie

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’art. 20b, si la cession d’actifs en Fédération de Russie ou la cessation d’activités en Fédération de Russie le requièrent.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 19 août 2026, en vigueur depuis le 20 août 2026 (RO 2026 424).