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Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine · RS 946.231.176.72
Section 4a Autorisations exceptionnelles pour la cession d’actifs en Fédération de Russie
Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations aux interdictions prévues à l’art. 28bbis, al. 1, si la cession d’actifs en Fédération de Russie ou la cessation d’activités en Fédération de Russie le requièrent.
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