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Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine · RS 946.231.176.72
Section 4a Autorisations exceptionnelles pour la cession d’actifs en Fédération de Russie
Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’art. 27, al. 1, si cela est nécessaire à la cession d’actifs en Fédération de Russie ou à la cessation d’activités en Fédération de Russie.
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