Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine · RS 946.231.176.72

Art. 30cter RS 946.231.176.72Dérogations à l’interdiction d’utiliser des services spécialisés de messagerie financière

Section 4a Autorisations exceptionnelles pour la cession d’actifs en Fédération de Russie

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 5 novembre 2026

1Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’art. 27a, al. 2, pour autant que l’exécution des transactions soit nécessaire à la cession d’actifs ou à la cessation d’activités en Fédération de Russie au plus tard le 26 août 2025 qui étaient couvertes par des garanties de crédits à l’exportation fournies par la Suisse.

2Il peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser, pour une durée maximale de trois mois, des dérogations à l’interdiction prévue à l’art. 27a, al. 2, pour des transactions qui sont nécessaires au retrait d’avoirs ou à la clôture de comptes détenus auprès de banques, d’entreprises ou d’entités qui ont été inscrites sur la liste figurant à l’annexe 14a depuis le 4 novembre 2026, si les conditions suivantes sont remplies:

a.
les comptes sont détenus ou contrôlés par des ressortissants suisses ou des ressortissants d’un État membre de l’EEE ou par des personnes physiques titulaires d’un titre de séjour temporaire ou permanent en Suisse ou dans un État membre de l’EEE;
b.
la transaction est nécessaire pour mettre un terme aux activités avec des banques, entreprises ou entités visées à l’annexe 14a et aux contrats ou autres accords conclus avec elles;
c.
les avoirs sont versés à un établissement financier établi ou constitué selon le droit suisse ou le droit d’un État membre de l’EEE, ou à un établissement financier établi selon le droit d’un État tiers qui est détenu ou contrôlé par un établissement financier établi ou constitué selon le droit suisse ou le droit d’un État membre de l’EEE.434

3Les demandes de dérogation visées à l’al. 2 doivent être déposées auprès du SECO dans un délai de trois mois suivant l’inscription de la banque, de l’entreprise ou de l’entité concernée sur la liste figurant à l’annexe 14a.435

4Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations aux interdictions prévues à l’art. 27a, al. 2, pour des transactions avec l’entité visée à l’annexe 14a sous le numéro SSID 175‑100137 si ces transactions sont nécessaires au paiement d’une contrepartie due à une banque établie en Suisse ou dans un État membre de l’EEE effectué sur la base d’un droit d’option de vente convenu contractuellement et dûment exercé avant le 28 février 2022.436

Historique et notes (4)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 310).
  2. Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2026, en vigueur depuis le 5 nov. 2026 (RO 2026 601).
  3. Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2026, en vigueur depuis le 5 nov. 2026 (RO 2026 601).
  4. Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2026, en vigueur depuis le 5 nov. 2026 (RO 2026 601).