Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’art. 27a, al. 2, pour autant que l’exécution des transactions soit nécessaire à la cession d’actifs ou à la cessation d’activités en Fédération de Russie au plus tard le 26 août 2025 qui étaient couvertes par des garanties de crédits à l’exportation fournies par la Suisse.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 310).