Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine · RS 946.231.176.72

Art. 30cbis RS 946.231.176.72Dérogations à l’interdiction d’honorer certaines demandes

Section 4a Autorisations exceptionnelles pour la cession d’actifs en Fédération de Russie

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 5 novembre 2026

Le SECO peut, jusqu’au 31 décembre 2027 et après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations à l’interdiction d’honorer certaines demandes de personnes physiques, entreprises ou entités visées à l’art. 30, al. 1, let. b, si une telle dérogation est nécessaire à la cession d’actifs ou à la cessation d’activités en Fédération de Russie.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 16 oct. 2024 (RO 2024 564). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2026, en vigueur depuis le 5 nov. 2026 (RO 2026 601).