Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine · RS 946.231.176.72

Art. 30cquater RS 946.231.176.72Dérogations à l’interdiction liée aux transactions et aux cofinancements avec le Russian Direct Investment Fund

Section 4a Autorisations exceptionnelles pour la cession d’actifs en Fédération de Russie

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SECO peut, jusqu’au 31 décembre 2026, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’art. 26, al. 1, si cela est nécessaire à la cession d’actifs en Fédération de Russie et au retrait de la Fédération de Russie ou à la cessation d’activités en Fédération de Russie.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 30 oct. 2025 (RO 2025 662).