Art. 30cquater RS 946.231.176.72Dérogations à l’interdiction liée aux transactions et aux cofinancements avec le Russian Direct Investment Fund

Le SECO peut, jusqu’au 31 décembre 2026, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’art. 26, al. 1, si cela est nécessaire à la cession d’actifs en Fédération de Russie et au retrait de la Fédération de Russie ou à la cessation d’activités en Fédération de Russie.