Art. 1 RTAFTâches

La Cour plénière est compétente pour:

a.

édicter les règlements relatifs à l’organisation et à l’administration du Tribunal administratif fédéral (tribunal), à la répartition des affaires, à l’information, aux émoluments judiciaires et aux dépens alloués aux parties, aux mandataires d’office, aux experts et aux témoins;

b.

élire les membres de la Commission administrative qui ne font pas partie de la présidence;

c.

élire, sur proposition de la cour compétente pour les questions d’expropriation, les présidents des commissions fédérales d’estimation, leurs remplaçants ainsi que les membres de la Commission supérieure d’estimation qui doivent être élus par le tribunal;

d.

élire les membres du Comité de conciliation qui n’en font pas partie d’office;

e.

se prononcer sur les modifications du taux d’occupation des juges durant la période de fonction;

f.

adopter le rapport de gestion;

g.²

constituer les cours et nommer leur président;

h.

faire une proposition à l’Assemblée fédérale pour l’élection du président et du vice-président;

i.

nommer le secrétaire général et son suppléant sur proposition de la Commission administrative;

j.

statuer sur l’adhésion à des associations internationales;

k.

exercer les autres tâches que la LTAF lui attribue.