1Les élections et nominations ont lieu à bulletin secret.
2Est élue la personne qui réunit sur son nom plus de la moitié des bulletins valables.
3Les bulletins nuls et blancs ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité absolue prévue à l’art. 22 LTAF.6
4Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue, un nouveau tour de scrutin est organisé, le candidat recueillant le moins de voix étant éliminé.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du TAF du 14 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 355).