Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF) · RS 173.320.1

Art. 3 RTAFConvocation

Chapitre 1 Organes Section 1 Cour plénière

En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Cour plénière est convoquée par le président du tribunal. La convocation peut être demandée par:

a.
la Commission administrative;
b.
une cour;
c.
un cinquième au moins des membres de la Cour plénière.

2Les membres de la Cour plénière sont convoqués aux séances par écrit. La convocation doit leur être adressée avec l’ordre du jour au moins cinq jours avant la séance. La documentation éventuelle doit y être jointe ou mise à disposition pour consultation.