Art. 3 RTAFConvocation

¹La Cour plénière est convoquée par le président du tribunal. La convocation peut être demandée par:

a.

la Commission administrative;

b.

une cour;

c.

un cinquième au moins des membres de la Cour plénière.

²Les membres de la Cour plénière sont convoqués aux séances par écrit. La convocation doit leur être adressée avec l’ordre du jour au moins cinq jours avant la séance. La documentation éventuelle doit y être jointe ou mise à disposition pour consultation.