Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF) · RS 173.320.1

Art. 8 RTAFNomination du secrétaire général

Chapitre 1 Organes Section 1 Cour plénière

En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Commission administrative fait une proposition à la Cour plénière pour la nomination du secrétaire général et de son suppléant. Celle-ci accepte ou rejette la proposition.