La Cour plénière rend ses arrêts, prend ses décisions et procède aux nominations et élections conformément aux art. 16, al. 2 et 3, et 22 LTAF. Lorsqu’une cour ou un cinquième au moins des membres de la Cour plénière exige qu’une affaire soit mise en discussion, les décisions par voie de circulation sont exclues.
Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF) · RS 173.320.1
Art. 4 RTAFDécisions
Chapitre 1 Organes Section 1 Cour plénière
En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026