Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF) · RS 173.320.1

Art. 4 RTAFDécisions

Chapitre 1 Organes Section 1 Cour plénière

En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Cour plénière rend ses arrêts, prend ses décisions et procède aux nominations et élections conformément aux art. 16, al. 2 et 3, et 22 LTAF. Lorsqu’une cour ou un cinquième au moins des membres de la Cour plénière exige qu’une affaire soit mise en discussion, les décisions par voie de circulation sont exclues.