Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF) · RS 173.320.1

Art. 7 RTAF

Chapitre 1 Organes Section 1 Cour plénière

En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la D du TAF du 23 mars 2021, avec effet au 1er jan. 2021 (RO 2021 629).