1Les candidatures à l’élection de la présidence d’une cour doivent être annoncées à la cour. Cette dernière définit la procédure interne et propose à la Commission administrative un candidat.
2La Commission administrative fixe le délai de dépôt des candidatures au sens de l’al. 1 et communique la date aux membres de la Cour plénière.
3Elle examine la proposition de la cour et fait parvenir sa proposition (art. 16, al. 1, let. e, LTAF) aux membres de la Cour plénière au plus tard cinq jours avant l’élection.
4et 5 Abrogés
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du TAF du 14 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 355).