Poursuite ou plainte pénale : que choisir pour récupérer son argent en Suisse ?

Le rôle distinct des autorités en Suisse

Il est très fréquent de confondre la justice civile et la justice pénale face à un litige financier. L’Office des poursuites est l’organe administratif chargé du recouvrement forcé des dettes. Il ne se demande pas si vous avez été trompé, il s’assure simplement d’exécuter la procédure de poursuite en réalisation de gage ou par voie de saisie. À l’inverse, la police et le Ministère public agissent au pénal. Ils chercheront à déterminer si une infraction, comme une escroquerie (art. 146 CP), a été commise, mais ils ne se chargeront pas directement de renflouer votre compte en banque. Le but de la procédure pénale est de sanctionner le comportement fautif de l’auteur par une peine pécuniaire, une amende ou une peine privative de liberté, et de protéger la société. La démarche civile, quant à elle, a pour unique fonction de rétablir l’équilibre financier entre un créancier et un débiteur, sans aucune considération morale ou punitive.

Le critère de l’intention frauduleuse

Ne pas honorer une facture n’est pas un délit pénal en Suisse, c’est une simple violation de contrat. Pour que la voie pénale soit justifiée, il faut prouver que le débiteur a agi avec une astuce particulière pour vous tromper dès le début, par exemple en créant une fausse identité ou en falsifiant des bilans. Si un partenaire commercial traverse de simples difficultés financières et ne peut plus vous rembourser, seule la voie de la poursuite est appropriée. Si ce dernier décide de faire opposition au commandement de payer, c’est un juge civil qui tranchera la validité de votre créance. Ce juge examinera les preuves matérielles telles que les contrats signés, les correspondances et les factures afin de déterminer si la somme réclamée est bel et bien exigible. Il est donc fondamental de toujours documenter précisément vos relations contractuelles et de conserver la moindre preuve de vos échanges commerciaux.

Peut-on mener les deux actions en même temps ?

Absolument. Si vous êtes victime d’une véritable fraude, vous pouvez déposer plainte pour déclencher une enquête pénale et, parallèlement, lancer une poursuite pour bloquer les avoirs du responsable ou pour interrompre la prescription. Lors du procès pénal, la loi suisse vous permet également de vous constituer partie plaignante pour faire valoir vos conclusions civiles (action civile adhésive), ce qui permet très souvent d’économiser les frais d’un procès civil séparé. Toutefois, il convient de noter que si le prévenu se trouve dans un état d’insolvabilité totale, même une condamnation pénale ferme ne garantira pas le remboursement de votre argent. Vous recevrez certes un acte de défaut de biens à l’issue de la saisie infructueuse, mais la récupération effective des fonds dépendra toujours de la situation financière concrète de votre débiteur.