Que faire si je reçois une facture pour des travaux que je n’ai pas commandés ?
Contestez la facture par écrit sans la payer, en expliquant que vous n'avez rien commandé : sans volonté concordante des deux parties, il n'y a pas de contrat (art. 1 CO). Si un commandement de payer arrive, faites opposition dans les 10 jours (art. 74 LP).
Contestez la facture par écrit sans la payer, en expliquant que vous n'avez rien commandé : sans volonté concordante des deux parties, il n'y a pas de contrat (art. 1 CO). Si un commandement de payer arrive, faites opposition dans les 10 jours (art. 74 LP).
Délai légal
10 jours pour former opposition à compter de la notification du commandement de payer (art. 74 al. 1 LP)
Urgence
À anticiper
Coût
Gratuit : l'acte d'opposition est remis gratuitement au débiteur qui le demande (art. 74 al. 3 LP). L'envoi recommandé de votre courrier de contestation a un coût qui dépend du tarif de La Poste.
Qui contacter
L'artisan ou l'entreprise qui a émis la facture, puis l'office des poursuites de votre domicile si un commandement de payer vous est notifié ; un avocat pour évaluer votre dossier.
Comprendre votre situation
Camille L. rentre de vacances et trouve dans sa boîte aux lettres une facture de 3 400 francs pour des travaux de rafraîchissement de sa façade. Elle n’a jamais signé de devis ni donné d’ordre. Cette situation est fréquente : une entreprise intervient sur la foi d’une confusion d’adresse, d’un accord supposé avec un voisin ou un régisseur, ou démarche de manière insistante.
Le principe est simple : un contrat n’existe que si les deux parties ont exprimé leur volonté de manière concordante (art. 1 al. 1 CO), expressément ou tacitement (art. 1 al. 2 CO). Pour un contrat d’entreprise, l’artisan s’oblige à exécuter un ouvrage moyennant un prix que vous vous engagez à payer (art. 363 CO). Sans engagement de votre part, la base de la facture manque. Il existe toutefois des exceptions, et le silence peut être interprété contre vous : voyez notre page Droit des contrats et des affaires. Si une poursuite est déjà lancée, consultez aussi notre guide sur le délai d’opposition à une poursuite.
Ce que dit la loi
- Art. 1 COLe contrat naît d'une volonté concordante des parties, expresse ou tacite
- Art. 6 COLe silence peut valoir acceptation si l'offre n'a pas été refusée dans un délai convenable, selon la nature de l'affaire et les circonstances
- Art. 363 COLe contrat d'entreprise suppose un prix que le maître s'engage à payer
- Art. 419 et 422 al. 1 COGestion d'affaires sans mandat : remboursement des dépenses nécessaires ou utiles si l'intérêt du maître commandait l'intervention
- Art. 62 al. 1 CORestitution en cas d'enrichissement sans cause légitime
- Art. 69 al. 2 LPContenu du commandement de payer : 20 jours pour payer, avis d'opposition dans les 10 jours
- Art. 74 LPOpposition : 10 jours, verbale ou écrite, opposition partielle, acte d'opposition gratuit
- Art. 75 al. 1 LPL'opposition n'a pas besoin d'être motivée
- Art. 79 LPAprès opposition, le créancier doit agir en justice pour faire reconnaître son droit
- Art. 85a LPAction en annulation ou suspension de la poursuite
- Art. 8a al. 3 LPPossibilité de ne pas communiquer aux tiers une poursuite frappée d'opposition
Vos droits
- Vous pouvez refuser de payer une facture qui ne repose sur aucun contrat conclu avec vous (art. 1 CO).
- Vous pouvez contester la facture sous la forme de votre choix : la loi n'impose aucune forme, mais l'écrit sert de preuve.
- Vous pouvez former opposition à un commandement de payer, verbalement ou par écrit, sans la motiver (art. 74 al. 1 et art. 75 al. 1 LP).
- Vous pouvez demander gratuitement un acte d'opposition (art. 74 al. 3 LP).
- Après votre opposition, c'est l'artisan qui doit agir en justice et obtenir une décision exécutoire (art. 79 LP).
- Vous pouvez agir en tout temps pour faire constater que la dette n'existe pas (art. 85a al. 1 LP).
Les étapes à suivre
Ne payez pas et rassemblez les preuves
Conservez la facture, l'enveloppe, les messages et tout échange avec l'entreprise. Vérifiez si vous avez signé un devis, donné un accord oral ou laissé faire les travaux. Notez la date de réception de la facture.
Contestez par écrit sans attendre
Rédigez un courrier mentionnant la référence et la date de la facture, indiquant qu'aucune commande ni devis accepté n'existe, refusant le paiement et demandant à l'artisan de prouver la commande. Un envoi recommandé est un moyen de preuve conseillé, non une obligation légale. Agissez dans un délai raisonnable : le silence peut valoir acceptation dans certains cas (art. 6 CO).
Examinez les exceptions possibles
Une somme peut être due si l'intervention était urgente et dans votre intérêt, par exemple un dégât d'eau (art. 419 et 422 al. 1 CO), ou si vous vous êtes enrichi sans cause légitime (art. 62 al. 1 CO). Dans ces cas, c'est à l'artisan de faire valoir sa prétention, et le texte ne couvre que les dépenses nécessaires ou utiles.
Faites opposition dans les 10 jours
Si vous recevez un commandement de payer, déclarez l'opposition à la personne qui vous le remet ou à l'office des poursuites de votre domicile dans les 10 jours à compter de la notification (art. 74 al. 1 LP). Ne confondez pas avec les 20 jours pour payer (art. 69 al. 2 LP). Demandez l'acte d'opposition, gratuit.
Suivez la suite de la procédure
Après opposition, l'artisan doit agir en justice pour faire reconnaître son droit (art. 79 LP). Si le délai d'opposition est dépassé, vous pouvez agir en annulation de la poursuite (art. 85a LP). Trois mois après la notification du commandement de payer, vous pouvez demander à l'office que la poursuite frappée d'opposition ne soit plus communiquée aux tiers (art. 8a al. 3 LP).
Une facture que vous contestez ?
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Les erreurs à éviter
- Payer pour avoir la paix, ce qui peut être compris comme une reconnaissance de dette.
- Laisser la facture sans réponse : le silence peut parfois être interprété comme une acceptation (art. 6 CO).
- Confondre le délai de 20 jours pour payer et le délai de 10 jours pour l'opposition.
- Compter les 10 jours depuis la date du courrier plutôt que depuis la notification du commandement de payer.
- Prétendre qu'aucun travail n'a été fait si l'artisan peut prouver une intervention urgente dans votre intérêt.
- Ignorer le commandement de payer en pensant que la contestation écrite suffit.
L’avis de l’équipe JuriUp
Le point décisif est la preuve : c’est à l’artisan d’établir que vous avez conclu un contrat. Un accord tacite reste possible si vous avez vu les travaux se dérouler sans réagir, d’où l’intérêt de contester vite et par écrit. Selon les circonstances, une prétention fondée sur la gestion d’affaires ou l’enrichissement peut subsister, mais elle ne porte pas sur un prix libre.
Si une poursuite est déjà lancée, retenez que la contestation écrite ne remplace pas l’opposition. Pour comprendre les suites, voyez notre page sur l’action en annulation de poursuite. Un avocat l’évaluera sur votre dossier.
L'équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires - droit suisse
Questions fréquentes
Pas automatiquement. Un contrat suppose une volonté concordante des deux parties, expresse ou tacite (art. 1 CO). Si vous n'avez rien commandé ni laissé faire, la base de la facture manque. Des exceptions existent, par exemple l'urgence réelle.
La loi ne fixe aucun délai de contestation d'une facture. Mais le silence peut valoir acceptation dans certains cas (art. 6 CO), avec un délai convenable. Contestez donc dans un délai raisonnable.
Non, aucune forme n'est imposée. Le recommandé est un moyen de preuve conseillé pour établir la date et le contenu de votre contestation.
Faites opposition dans les 10 jours à compter de la notification (art. 74 al. 1 LP), verbalement ou par écrit. Il n'est pas nécessaire de motiver l'opposition (art. 75 al. 1 LP) et l'acte d'opposition est gratuit (art. 74 al. 3 LP).
La poursuite ne continue pas sans décision exécutoire : le créancier doit agir en justice pour faire reconnaître son droit (art. 79 LP).
Vous pouvez agir en tout temps devant le tribunal du for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas (art. 85a al. 1 LP). Si le juge admet la demande, il ordonne l'annulation ou la suspension de la poursuite.
Ressources utiles
Sources
- Code des obligations (CO), art. 1 - Fedlex
- Poursuites - ch.ch
- Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 74 - Fedlex
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026
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