Un commerçant a-t-il le droit d’afficher la photo d’un voleur ?
Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 9 octobre 2026 Droit suisse
Non. En droit suisse, un commerçant n'a pas le droit d'afficher la photo d'un voleur, que ce soit en vitrine ou sur internet. Cet affichage viole le droit à sa propre image protégé par l'article 28 du Code civil et constitue un traitement illicite de données personnelles au sens de la LPD.
- L'affichage public de la photo d'un voleur présumé est formellement interdit en Suisse.
- Cette pratique viole l'article 28 du Code civil et la Loi sur la protection des données.
- Seules les autorités pénales ont la compétence légale de diffuser un avis de recherche.
- Le commerçant s'expose à des poursuites pénales pour diffamation, injure ou calomnie.
- Les images de vidéosurveillance doivent uniquement être remises à la police avec une plainte.
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Faire analyser ma situationCe que dit le droit suisse sur l’affichage des voleurs
Face à la multiplication des vols à l’étalage, certains propriétaires de boutiques sont tentés d’afficher les captures d’écran de leurs caméras de surveillance sur leur vitrine, près de la caisse ou sur les réseaux sociaux. Cette méthode, souvent appelée le pilori moderne ou le mur de la honte, est pourtant strictement illégale en Suisse. La loi fédérale protège l’intégrité et la dignité de chaque individu : toute personne dispose d’un droit exclusif sur sa propre image, garanti par l’article 28 du Code civil suisse (CC). Vous pouvez d’ailleurs consulter les règles régissant le droit à l’image en Suisse pour mesurer l’étendue de cette protection civile.
Diffuser publiquement le visage d’un client sans son consentement explicite constitue une atteinte illicite à sa personnalité. Cette atteinte ne peut être justifiée ni par la colère du boutiquier, ni par la volonté de dissuader d’autres personnes, ni par le préjudice financier subi lors de l’infraction.
Loi sur la protection des données et justice privée
La Loi fédérale sur la protection des données (LPD) encadre très strictement l’usage des images issues de caméras. L’image identifiable d’une personne constitue une donnée personnelle. Lorsque cette image est associée à l’accusation d’un acte pénal, il s’agit d’une donnée sensible relative à des poursuites ou des sanctions pénales (art. 5 let. c ch. 5 LPD). La publication d’un tel contenu viole les principes de licéité, de bonne foi et de proportionnalité (art. 6 LPD).
En Suisse, le monopole de la contrainte et des poursuites appartient exclusivement à l’État. L’article 210 du Code de procédure pénale (CPP) réserve l’avis de recherche public avec photographie au Ministère public et à la police. Se faire justice soi-même en désignant publiquement une personne comme coupable bafoue la présomption d’innocence. Pour les entreprises souhaitant respecter le cadre légal de leurs installations, un suivi en conformité nLPD / RGPD permet d’éviter de lourdes sanctions.
Les risques juridiques pour le commerçant
Le commerçant qui placarde le visage d’un suspect s’expose à de lourdes conséquences devant la justice. Sur le plan civil, des démarches judiciaires peuvent être entreprises pour exiger le retrait de l’image et demander réparation. Sur le plan pénal, le boutiquier risque une condamnation pour diffamation (art. 173 CP), calomnie (art. 174 CP) ou pour injure (art. 177 CP). Le voleur présumé peut parfaitement porter plainte contre le commerçant, renversant ainsi les rôles devant le procureur.
Les exceptions et les pièges
Transmission exclusive à la police : Le commerçant a le droit absolu de visionner ses enregistrements de vidéosurveillance et de transmettre les séquences vidéo aux services de police ou au Ministère public lors du dépôt d’une plainte pénale pour vol (art. 139 CP). Cette communication à une autorité officielle est licite et ne constitue pas une publication illégale.
Diffusion interne restreinte à l’équipe de sécurité : La transmission discrète d’une photographie aux seuls agents de sécurité ou au personnel de caisse de l’établissement, dans le but strict d’appliquer une interdiction formelle de pénétrer dans le magasin, peut être admise sous des conditions très rigoureuses de proportionnalité et de confidentialité absolue.
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Nathan B. fait ses courses dans une épicerie du canton de Vaud. Quelques jours plus tard, le gérant du magasin l'accuse à tort d'avoir dérobé des bouteilles de vin et colle une capture d'écran nette de son visage sur la porte vitrée d'entrée avec la mention voleur recherché. Choqué et reconnu par plusieurs habitants de son quartier, Nathan B. fait constater immédiatement l'affichage par un huissier judiciaire puis consulte un avocat. Face à cette atteinte grave à l'honneur et à la personnalité, Nathan B. dépose une plainte pénale pour diffamation contre le gérant et obtient le retrait immédiat de l'affiche sous menace d'astreinte financière.
Les bases légales
Valable dans quel canton ?
Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
-
Faire constater l'affichage illicite
Prenez immédiatement des photos nettes de l'affiche en contexte (vitrine, caisse, publication sur les réseaux sociaux) ou faites dresser un constat par un huissier judiciaire pour figer les preuves matérielles.
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Exiger le retrait immédiat par écrit
Mettez en demeure le commerçant de retirer sans délai l'image en contestant la diffusion de cette publication.
-
Déposer une plainte pénale pour atteinte à l'honneur
Rendez-vous dans un poste de police ou écrivez au Ministère public cantonal pour déposer une plainte pénale pour diffamation (art. 173 CP) ou calomnie dans le délai strict de 3 mois.
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Saisir le juge civil pour tort moral
Si le préjudice de réputation est sérieux, introduisez une action civile en protection de la personnalité devant le tribunal d'arrondissement afin d'obtenir des dommages et intérêts et la réparation du tort moral.
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Questions fréquentes
Non. La diffusion d'images de vidéosurveillance sur les réseaux sociaux est une violation directe de la LPD et de l'article 28 CC, constitutive de diffamation si l'auteur n'a pas été condamné par un juge.
Oui, mais uniquement dans un cercle strictement restreint au personnel de surveillance ou de caisse pour faire respecter une interdiction de pénétrer dans les lieux, sans aucune visibilité pour les clients.
Le commerçant risque une condamnation pénale pour diffamation avec une peine pécuniaire en jours-amende, ainsi que le paiement de dommages-intérêts pour tort moral au civil.
Oui, mais uniquement sur décision formelle du Ministère public ou d'un juge dans le cadre d'un avis de recherche officiel (art. 210 CPP), lorsque l'auteur d'une infraction grave reste introuvable.
Non. Même en présence d'aveux signés ou oraux, le droit à l'image demeure protégé et seul un tribunal a le pouvoir de juger et d'ordonner éventuellement la publication d'un jugement.
Oui, la vidéosurveillance d'un commerce est autorisée si elle est clairement signalée par un panneau à l'entrée et que les caméras ne filment pas les zones intimes comme les cabines d'essayage.
Le délai est de 3 mois à compter du jour où la personne concernée a appris l'existence de l'affichage et l'identité de son auteur (art. 31 CP).
L’avis de l’équipe JuriUp
Équipe JuriUp
Juristes & avocats partenaires - droit suisse
L’erreur la plus coûteuse commise par les commerçants excédés par les larcins est de croire que la flagrance d’un vol leur confère un permis d’exposition publique. Dans la pratique judiciaire suisse, le juge pénal sanctionne systématiquement l’affichage sauvage, car il s’agit d’une justice privée intolérable en droit suisse. Un client filmé, même pris en flagrant délit, gagne presque à coup sûr son procès civil ou pénal contre le boutiquier pour atteinte illicite à la personnalité.
Le bon réflexe si vous êtes victime d’un vol consiste à verrouiller l’enregistrement vidéo, à ne jamais le partager sur des groupes de messagerie ou en vitrine, et à déposer plainte pour vol auprès de la police dans les règles du droit pénal. Si à l’inverse votre photo a été placardée abusivement, agissez dans l’urgence pour faire disparaître le cliché avant qu’il ne circule sur les réseaux sociaux.
Sources officielles
- Fedlex : Code civil suisse (art. 28 CC)
- Fedlex : Loi fédérale sur la protection des données (art. 30 LPD)
- Fedlex : Code pénal suisse (art. 173 CP)
Informations vérifiées le 9 octobre 2026
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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.