Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20

Art. 61 LAASituation juridique

Titre 5 Organisation Chapitre 1 Assureurs Section 2 Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La CNA est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ayant son siège à Lucerne. La CNA est inscrite au registre du commerce.127

2La CNA pratique l’assurance selon le principe de la mutualité.

3La CNA est soumise à la haute surveillance de la Confédération, exercée par le Conseil fédéral. Son règlement d’organisation, son rapport annuel et ses comptes annuels sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral.128

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités acces-soires de la CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités acces-soires de la CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).