Art. 67a LAAActivités accessoires

¹En plus des activités qui lui incombent en vertu de la loi, la CNA peut exercer, à titre accessoire, des activités dans les domaines suivants:

a.

la gestion de cliniques de réadaptation;

b.

le traitement des sinistres pour des tiers;

c.

le développement de produits de sécurité et la vente de ces produits;

d.

les conseils et la formation dans le domaine de la promotion de la santé en entreprise.

²Les activités accessoires doivent:

a.

être compatibles avec les tâches relevant de la puissance publique qui incombent à la CNA dans l’exécution des dispositions sur la prévention des accidents et maladies professionnels fixées à l’art. 85, al. 1;

b.

être autofinancées.

³Les activités accessoires sont exercées par des centres de prestations rattachés à la CNA ou par des sociétés anonymes au sens du CO¹⁵⁸, dont la majorité du capital et des voix sont détenus par la CNA.

⁴Lorsque les activités accessoires sont exercées par des centres de prestations, la CNA doit tenir un compte distinct pour chacun de ces centres. Les excédents ou les pertes seront portés à l’actif ou au passif dans une réserve séparée de la CNA.