Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20

Art. 67b LAASoutien financier de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Titre 5 Organisation Chapitre 1 Assureurs Section 2 Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La CNA peut soutenir financièrement la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

2Le soutien est financé exclusivement par des excédents de recettes visés à l’art. 63, al. 5, let. f, qui résultent de l’assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnels.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2025 (Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 685; FF 2024 2479).