Art. 67b LAASoutien financier de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

¹La CNA peut soutenir financièrement la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

²Le soutien est financé exclusivement par des excédents de recettes visés à l’art. 63, al. 5, let. f, qui résultent de l’assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnels.