1Les comptes de la CNA sont établis de manière à présenter l’état de la fortune, des finances et des revenus dans des rubriques distinctes.
2Les comptes sont établis selon les principes de l’importance, de l’intelligibilité, de la permanence et de la présentation du produit brut et se fondent sur les normes généralement reconnues, sous réserve des dispositions particulières relevant du droit des assurances sociales.
3Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation découlant des principes comptables doivent être exposées.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités acces-soires de la CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).