1Les art. 23 et 24 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances142 sont applicables au statut et aux tâches de l’actuaire responsable.
2Les dispositions complémentaires édictées par le Département fédéral des finances en vertu de la loi sur la surveillance des assurances concernant les tâches de l’actuaire responsable et le contenu du rapport qu’il est tenu d’établir sont applicables.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités accessoires de la CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).
- RS 961.01