Loi sur l'aide monétaire (LAMO) · RS 941.13

Art. 1 LAMOPrincipe

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Afin de maintenir et de promouvoir la stabilité des relations monétaires et financières internationales, la Confédération peut, dans le cadre des crédits autorisés, fournir une aide monétaire à des organisations internationales, à des États ou à des groupes d’États.

2L’aide monétaire peut être octroyée sous la forme de prêts, de garanties ou de contributions à fonds perdu.