Loi sur l'aide monétaire (LAMO) · RS 941.13

Art. 1 LAMOPrincipe

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Afin de maintenir et de promouvoir la stabilité des relations monétaires et financières internationales, la Confédération peut, dans le cadre des crédits autorisés, fournir une aide monétaire à des organisations internationales, à des États ou à des groupes d’États.

2L’aide monétaire peut être octroyée sous la forme de prêts, de garanties ou de contributions à fonds perdu.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.