Loi sur l'aide monétaire (LAMO) · RS 941.13

Art. 10 LAMORéférendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 200410

Historique et notes (1)
  1. ACF du 9 sept. 2004

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