Loi sur l'aide monétaire (LAMO) · RS 941.13

Art. 2 LAMOAide monétaire en cas de perturbation du système monétaire international

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération peut participer à des actions d’aide multilatérales visant à prévenir ou à corriger des perturbations graves du système monétaire international.

2…3

3La durée maximale des prêts ou des garanties est, en règle générale, de dix ans.4

Historique et notes (2)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, avec effet au 1er nov. 2017 (RO 2017 5567; FF 2016 7813).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5567; FF 2016 7813).