Loi sur l'aide monétaire (LAMO) · RS 941.13

Art. 2 LAMOAide monétaire en cas de perturbation du système monétaire international

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La Confédération peut participer à des actions d’aide multilatérales visant à prévenir ou à corriger des perturbations graves du système monétaire international.

²…³

³La durée maximale des prêts ou des garanties est, en règle générale, de dix ans.⁴

Historique et notes (2)

Abrogé par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, avec effet au 1^er nov. 2017 (RO 2017 5567; FF 2016 7813).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1^er nov. 2017 (RO 2017 5567; FF 2016 7813).

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