Loi sur l'aide monétaire (LAMO) · RS 941.13

Art. 3 LAMOParticipations spéciales dans le cadre du Fonds monétaire international

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération peut participer, notamment en faveur d’États à faible revenu, à des fonds spéciaux et à d’autres instruments du Fonds monétaire international.