Loi sur l'aide monétaire (LAMO) · RS 941.13

Art. 4 LAMOAide monétaire en faveur d’États déterminés

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Confédération peut accorder à un État une aide monétaire à court ou à moyen terme, si cet État collabore de manière particulièrement étroite avec la Suisse en matière de politique monétaire et économique.

2Elle peut accorder à un État une aide monétaire dans le cadre d’actions de soutien à moyen ou à long terme, qui font l’objet d’une coordination internationale.

3Les prestations sont accordées en premier lieu à des États à revenu faible ou moyen, qui doivent procéder à des ajustements structurels ou à un renforcement de leurs positions extérieures.

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