Loi sur l'aide monétaire (LAMO) · RS 941.13

Art. 7 LAMOCoordination

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral coordonne, d’entente avec la BNS, la préparation et la mise en œuvre des mesures d’aide monétaire.