Loi sur l'aide monétaire (LAMO) · RS 941.13

Art. 7 LAMOCoordination

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral coordonne, d’entente avec la BNS, la préparation et la mise en œuvre des mesures d’aide monétaire.

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