Loi sur l'aide monétaire (LAMO) · RS 941.13

Art. 5 LAMOCompétences du Conseil fédéral

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Lorsque les conditions d’une aide monétaire sont remplies, le Conseil fédéral est habilité à:

a.
accorder des prêts dans les limites des crédits autorisés, s’engager à fournir des garanties et verser des contributions à fonds perdu;
b.
conclure, à cet effet, des accords avec des organisations internationales, des États ou des groupes d’États.

2Le Conseil fédéral peut autoriser la Banque nationale suisse (BNS) à conclure les accords pour autant qu’elle accorde les prêts ou les garanties.