Art. 5 LAMOCompétences du Conseil fédéral

¹Lorsque les conditions d’une aide monétaire sont remplies, le Conseil fédéral est habilité à:

a.

accorder des prêts dans les limites des crédits autorisés, s’engager à fournir des garanties et verser des contributions à fonds perdu;

b.

conclure, à cet effet, des accords avec des organisations internationales, des États ou des groupes d’États.

²Le Conseil fédéral peut autoriser la Banque nationale suisse (BNS) à conclure les accords pour autant qu’elle accorde les prêts ou les garanties.