Art. 4 LBNSDéfinition du mandat de collection

¹Le Conseil fédéral définit en détail le mandat de collection de la Bibliothèque nationale et l’adapte aux évolutions nouvelles.

²Il peut exclure du mandat les imprimés et autres supports d’information:

a.

qui sont collectionnés et rendus accessibles au public par une autre institution;

b.

qui sont d’importance mineure pour la Suisse;

c.

qui ne s’adressent qu’à un cercle restreint de personnes ou sont destinés à un usage essentiellement privé.